C-11, r. 6 - Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants présentant des difficultés graves d’apprentissage

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’organisme scolaire transmet, pour décision, à la personne désignée par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de l’article 75 de la Charte, la demande d’exemption, l’évaluation du psychologue et le certificat de naissance de l’enfant, lequel doit mentionner le nom du père et de la mère de l’enfant. À défaut d’un tel certificat, tout autre document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance de l’enfant, de son sexe et de sa filiation doit être produit.

D. 1758-93, a. 4.